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Actualités

Etat civil ce qui change en 2017

Demande de changement de prénom
une démarche simplifiée
Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 56).

La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais :

. soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
. soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
https://www.service-public.fr

Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire supprimée depuis le 1er janvier 2013, sera réinstaurée à compter du 15 janvier 2017. La durée de l’autorisation ne pourra excéder 1 an à compter de la date de signature.

> Où s’adresser ?
En Mairie

> Pièces à fournir

• Pièce d’identité du mineur en cours de validité,
• Pièce d’identité et documents concernant le titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation.

 

Etat civil : 01.30.40.45.17

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