Informations construction «L’écrin de Pasteur»

— Le 23 décembre 2016, dépôt du permis de construire valant démolition de l’habitation et annexes existantes (délai instruction 3 mois).

— Le 24 janvier 2017, demande de complétude du dossier hors délai (délai 1 mois) avec 1 jour de retard,

— Refus du PC par la commune le 3 juillet 2017. (PLU 2015 pas de protection de ce patrimoine), aux motifs de non-conformités au niveau de l’implantation des constructions, du dimensionnement de places de stationnement, et ce au sein d’un quartier dominé par une identité architecturale pavillonnaire.

— Début 2018, négociation avec le promoteur et les propriétaires par la nouvelle majorité arrivée en novembre 2017 afin de conserver cette magnifique demeure.

— Contentieux engagé auprès du Tribunal Administratif : Refus contesté par les propriétaires. Jugement en faveur des propriétaires bénéficiant d’une décision de PC tacite au 23/3/ 2017.

— En parallèle, la protection des éléments patrimoniaux bâti et paysagers de ce site avait été confortée dans le PLU approuvé du 6 février 2020, en identifiant la bâtisse principale et l’arbre contigu comme « remarquables » et interdisant de fait toute atteinte. Cette démarche réglementaire avait été intégrée dans l’argumentaire formulée dans le cadre de la procédure judiciaire.

— Poursuite du contentieux et échec des négociations. Appel de la décision de justice auprès de la Cour Administrative de Versailles (CAA), rejeté le 24/07/2021. La commune a saisi en dernier recours la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, qui a refusé en 1ère admission l’étude du dossier, en date du 23/03/2022.

— En 2021, PC modificatif accordé le 7 juillet, visant la régularisation des non-conformités.

— En janvier 2023, demande du promoteur de retirer le PC modificatif, refus le 20 mars par la commune au motif que le retrait aurait pour conséquence de donner une autorisation non conforme au PLU de 2016.

— Pour information, le contentieux formulé par des tiers à l’encontre du projet a été rejetée par le TA le 16 mai 2023.

— Demande d’implantation de bulles de vente durant l’été 2023 sur le domaine public communal, en vue de la commercialisation : Refusée par la commune.

— Procès-verbal en cours auprès du promoteur pour un affichage non réglementaire et sans autorisation préalable sur la clôture.

Nous regrettons les propos très malveillants tenus sur les réseaux sociaux envers les élus et dans la plus parfaite ignorance de ce dossier.  Comme vous pouvez le voir, ce projet n’était évidemment pas souhaité par notre Majorité.