
Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois. Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence sur présentation des documents (contacter votre mairie afin d'avoir la liste complète). Sur rendez-vous uniquement .
Dossier
Garanties
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Auprès de qui obtenir l'attestation ?
Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.