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Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil permet d'héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois. Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence sur présentation des documents (contacter votre mairie afin d'avoir la liste complète). Sur rendez-vous uniquement .

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

Auprès de qui obtenir l'attestation ?

Cette démarche est à accomplir auprès de votre mairie de résidence. Sur rendez-vous uniquement.