Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

  • En France
  • À l'étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Informations - Rétractation suite à un achat
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

  • En France
  • À l'étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi