Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Associations de locataires

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elles désignent des représentants qui ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. Elles participent à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires peuvent être créées dans le secteur locatif social.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur.

Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et les changements de ses dirigeants.

L'association de locataires peut être affiliée (faire partie d'un groupe) à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Ces représentants ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À leur demande, le bailleur (propriétaire du bien immobilier) ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles, soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

  • Consistance et coût des travaux
  • Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
  • Conditions de leur réalisation
  • Opportunité de créer un local collectif résidentiel
  • Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Les bailleurs sociaux, représentés à la Commission nationale de concertation, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur les points suivants :

  • Suppléments de loyers
  • Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
  • Grille de vétusté
  • Amélioration et entretien des logements et des parties communes
  • Locaux résidentiels à usage commun.

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Associations de locataires

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elles désignent des représentants qui ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. Elles participent à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires peuvent être créées dans le secteur locatif social.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur.

Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et les changements de ses dirigeants.

L'association de locataires peut être affiliée (faire partie d'un groupe) à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Ces représentants ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À leur demande, le bailleur (propriétaire du bien immobilier) ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles, soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

  • Consistance et coût des travaux
  • Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
  • Conditions de leur réalisation
  • Opportunité de créer un local collectif résidentiel
  • Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Les bailleurs sociaux, représentés à la Commission nationale de concertation, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur les points suivants :

  • Suppléments de loyers
  • Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
  • Grille de vétusté
  • Amélioration et entretien des logements et des parties communes
  • Locaux résidentiels à usage commun.

Pour en savoir plus