Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Question-réponse

Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Honoraires

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

  • Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.

    Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.

    Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un recours devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

    Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

    Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

Émoluments, droits et débours

La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

    Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.

    Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

    • du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
    • ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.

En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre

  • recommandée avec demande d'avis de réception
  • ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

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Et aussi

Informations - Rétractation suite à un achat
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Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Honoraires

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

  • Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.

    Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.

    Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.

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    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

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    Institut national de la consommation (INC)

  • En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un recours devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

    Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

    Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

Émoluments, droits et débours

La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

    Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.

    Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

    • du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
    • ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.

En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre

  • recommandée avec demande d'avis de réception
  • ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

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