Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).

Questions ? Réponses !

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