Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Et aussi

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Et aussi

Pour en savoir plus