Démarchage à domicile – Informations
Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.
Vrai ou faux démarcheur ?
- Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
- Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.
Les bons gestes
Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
- Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
- Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
- Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
- Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
- En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
- Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.
Quels sont les droits du consommateur ?
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.
Démarchage à domicile, les règles à respecter
Question-réponse
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Vérifié le 17/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
- Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
- Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
- Justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
- Accusé de réception de la demande de prime à la conversion
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Demande de fiche d'identification du véhicule : mode d'emploi
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Informations - Rétractation suite à un achat
Question-réponse
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Vérifié le 17/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
-
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
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Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
- Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
- Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
-
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
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Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
- Justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
- Accusé de réception de la demande de prime à la conversion
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Et aussi
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