Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.

Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes.

Piéton ou passager victime

Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.

 Exemple

Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire.

Conducteur

Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.

      Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.

       Exemple

      Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.

Pour vous

Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
  • Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
  • Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
  • Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
  • Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)

Pour vos proches

Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
  • Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.

Vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés.

Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :

  • Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
  • Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis
  • Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen.

Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.

L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

 Attention :

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.

Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.

Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

  • L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

     À noter

    même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.

Questions ? Réponses !

Informations - Rétractation suite à un achat
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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.

Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes.

Piéton ou passager victime

Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.

 Exemple

Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire.

Conducteur

Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.

      Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.

       Exemple

      Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.

Pour vous

Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
  • Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
  • Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
  • Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
  • Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)

Pour vos proches

Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
  • Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.

Vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés.

Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :

  • Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
  • Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis
  • Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen.

Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.

L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

 Attention :

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.

Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.

Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

  • L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

     À noter

    même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.

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