Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
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Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

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Ministère chargé de la santé

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

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