Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif

Démarchage à domicile, les règles à respecter

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositif	Pinel	Denormandie	Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale	Loc'Avantages Réduction d'impôt
Type de logement	Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux	Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscription	Jusqu'au 31 décembre 2024	Jusqu'au 31 décembre 2023	Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)	Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintes	Oui (zones A, A bis ou B1)	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'Anah)	Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscal	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)	Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la location	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ou 9 ans	Engagement de 6 ans
Plafonds de loyers	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui	Oui
Cumul avec un autre dispositif	Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non	Non
Investissements outre-mer	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques
Plafonnement global des niches fiscales	Oui	Oui	Non	Oui
Particularités	Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région Bretagne	Respect de critères de performance énergétique	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

À savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Code général des impôts : article 199 novovicies

Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32

Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

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Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

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