Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

  • En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
    • Documents particuliers en société :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.
  • Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
    • Justificatif de la poursuite d'activité
    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Informations - Rétractation suite à un achat
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

  • En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
    • Documents particuliers en société :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.
  • Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
    • Justificatif de la poursuite d'activité
    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus