Démarchage à domicile – Informations

Le démarchage à domicile, appelé également porte-à-porte, est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Toutefois, la vigilance est de mise car certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou un repérage.

Vrai ou faux démarcheur ?

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise (des VRP : voyageur représentant et placier), qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat signé doit aussi respecter plusieurs conditions  (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.
  • Les “faux” démarcheurs utilisent le prétexte du porte-à-porte pour s’introduire chez vous afin d’effectuer un repérage en vue d’un cambriolage ou de voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :

  •  Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
  • Exigez la présentation d’une carte professionnelle.
  • Ne signez rien avant d’avoir le devis en main.
  • Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
  • En cas de doute, proposez d’appeler l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
  • Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police.

Quels sont les droits du consommateur ?

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. Les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir “de manière claire et non ambiguë” qu’il ne souhaitait pas être importuné. Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des travaux sans avoir à se justifier, en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation qui doit obligatoirement être joint au devis/bon de commande.
Aucun paiement ou contrepartie financière (par exemple, un chèque, même non encaissé) ne doit être remis au démarcheur avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le consommateur peut mettre fin à la discussion à tout moment, sans avoir à se justifier ni à signer quoi que ce soit.

Institut national de la consommation Durcissement des sanctions contre le démarchage abusif
Démarchage à domicile, les règles à respecter
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Question-réponse

Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moto légère 125
  • Scooter 3 roues

Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
  • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

 À noter

si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
  • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.

 Attention :

si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

 Exemple

Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.

La formation de 7 heures comprend 3 modules :

  • Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
  • Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
  • Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

  À savoir

en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Attestation de formation

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Relevé d'informations de votre assureur

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
  • Vous avez 21 ans ou plus
  • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

 À noter

si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
  • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.

 Attention :

si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

 Exemple

Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.

La formation de 7 heures comprend 3 modules :

  • Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
  • Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
  • Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

  À savoir

en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Attestation de formation

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Relevé d'informations de votre assureur

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moto légère 125
  • Scooter 3 roues

Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
  • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

 À noter

si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
  • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.

 Attention :

si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

 Exemple

Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.

La formation de 7 heures comprend 3 modules :

  • Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
  • Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
  • Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

  À savoir

en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Attestation de formation

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Relevé d'informations de votre assureur

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
  • Vous avez 21 ans ou plus
  • Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures

 À noter

si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.

Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
  • Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.

 Attention :

si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.

Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

 Exemple

Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.

La formation de 7 heures comprend 3 modules :

  • Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
  • Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
  • Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...

Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.

Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.

Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

  À savoir

en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Attestation de formation

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Permis B
    • Relevé d'informations de votre assureur

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

    Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

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