
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Fiche pratique
Réserve opérationnelle dans les armées
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?
Première ministre
-
Devenir réserviste dans l'Armée
Ministère chargé de la défense
-
Devenir réserviste dans la Marine nationale
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de la défense
-
Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
-
Réserve dans le service de santé des armées
Ministère chargé de la défense
-
Service de l'énergie opérationnelle des armées
Ministère chargé de la défense
-
Service du commissariat des armées
Ministère chargé de la défense
-
Service d'infrastructure de la Défense (SID)
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de la défense
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