
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.
Pour en savoir plus
-
Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles
Legifrance
-
Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.
Pour en savoir plus
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Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles
Legifrance
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Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)