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Dossier PACS
- 2024
- Français
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Question-réponse
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail.
Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie la semaine précédente (du 16 au 22 janvier). Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.
En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du19 janvier au 3 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.
En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 19 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés plus tard.
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail.
Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie la semaine précédente (du 16 au 22 janvier). Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.
En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du19 janvier au 3 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.
En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.
Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février 2023. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 19 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés plus tard.