
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Question-réponse
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :
- Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre démission est considérée comme légitime
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :
- Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre démission est considérée comme légitime