
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus.
Attention :
il s'agit d'une simple estimation. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus.
Attention :
il s'agit d'une simple estimation. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.