Divers
Dossier PACS
- 2024
- Français
- 164 Ko
Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier et les étapes à suivre pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Documents à fournir
Dossier et formulaire à télécharger et à compléter (ne signer et dates les dernières pages, cela sera fait en Mairie).
Simulateur
Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ? (Simulateur)
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Simulateur
Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ? (Simulateur)
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.