Reconnaissance et filiation d’un enfant
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Retrouvez ici la démarche à accomplir.
Modèle de document
Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)
Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).