Reconnaissance et filiation d’un enfant
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Retrouvez ici la démarche à accomplir.
Formulaire
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.