Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat

- Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
  1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
  2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
  Taux forfaitaire de 12,8 %
  Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
  L'excédent éventuel vous est restitué.
  Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
  Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
  Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
  La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
  En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
- Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.
  1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
  2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
  4 600 € pour un célibataire
  9 200 € pour un couple
  
  Attention :
  
  L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
  
  Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
  7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
  12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
  Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
  L'excédent éventuel vous est restitué.
- Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
  Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
- Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
  Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime

- Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
  Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
  4 600 € pour un célibataire
  9 200 € pour un couple
  L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
  
  À savoir
  
  Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
  Licenciement
  Mise à la retraite
  Invalidité
  Liquidation
- Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
  Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
  4 600 € pour un célibataire
  9 200 € pour un couple
  L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
  
  À savoir
  
  Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
  Licenciement
  Mise à la retraite
  Invalidité
  Liquidation

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).