Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.

Les critères sont les suivants :

  • Activité économique de l'association (son activité principale)
  • Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
  • Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

  • Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
  • En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.

Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.

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