Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Fiche pratique

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant 
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 
  • Insuffisance respiratoire chronique grave 
  • Maladie d'Alzheimer et autres démences 
  • Maladie de Parkinson 
  • Mucoviscidose 
  • Sclérose en plaques 
  • Cancer

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH.

Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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