
Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Question-réponse
Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?
Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Travailler dans une organisation internationale
Étranger - Europe
-
Volontariat international en administration (VIA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Emplois, stages, concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Métiers du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Stages étudiants au ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
-
Expertise France
-
Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Calendrier des concours de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Fondation Alliance française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Bulletin officiel de l'éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation