
Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Répertoire des organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI)
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Travailler dans les organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne
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Poser sa candidature à un poste au sein d'une institution européenne
Commission européenne
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Journal officiel de l'Union européenne
Union européenne