Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Crédit d'impôt emploi à domicile
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt pour don à un parti politique
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l'Apa

- L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
  Le complément est prélevé directement sur votre compte.
  Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
  
  Service en ligne
  Cesu en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf
  
  Attention :
  
  si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation
  L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
  C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
  Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
  
  Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation
  L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  À noter
  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
  Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
  C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
  Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

Vous devez disposer d'un compte Cesu.

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf

Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne

Urssaf

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

Service en ligne
Adhérer au service Cesu + en ligne

Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

Accéder au service en ligne

Urssaf

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

Attention :

Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
- Coordonnées bancaires
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.
À noter
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .
Fonctionnement de l'avance immédiate
Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf