Etat-civil : demandes simplifiées
Depuis le 1er juillet, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration auprès du service État-civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. La demande doit être réalisée en personne ou par courrier accompagné des pièces complémentaires nécessaires. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
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Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Aucune justification n’est exigée pour effectuer cette procédure simplifiée.
Indépendamment de ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice.
Démarchage abusif
Des individus, se présentant comme étant des agents de police ou du CCAS sont susceptibles de se présenter à votre domicile.
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne pas leur ouvrir sans avoir vérifié leur statut et leur identité.
Vous devez contacter le CCAS ou les services de Police par téléphone afin de vérifier si un agent a été envoyé à votre domicile.